Conditions Générales d'Utilisation

1. Qui édite le Service

Le site whiterose.systems et l'application mobile White Rose(ensemble, le « Service ») sont édités par [à compléter], [à compléter] au capital de [à compléter], dont le siège social est situé [à compléter], immatriculée sous le numéro [à compléter] (ci-après « nous », « White Rose » ou l'« Éditeur »). Les informations complètes figurent dans les mentions légales.

Point de contact unique— conformément aux articles 11 et 12 du règlement (UE) 2022/2065 sur les services numériques (« DSA »), vous pouvez nous écrire, ainsi que les autorités compétentes, à support@whiterose.systems. La langue de communication est le français ; l'anglais est également accepté.

2. Objet du contrat et qualification du Service

Les présentes Conditions Générales d'Utilisation (les « CGU ») définissent les modalités d'accès et d'utilisation de l'application White Rose(le « Service »), service de mise en relation entre adultes reposant sur un match quotidien fondé sur la compatibilité des centres d'intérêt, du mode de vie et de la proximité géographique. Toute utilisation du Service emporte acceptation pleine et entière des CGU.

2.1. Une obligation de moyens, jamais de résultat

Nous nous engageons à mettre en œuvre les moyens raisonnables pour faire fonctionner le Service. Nous ne nous engageons à aucun résultat : ni à vous proposer un match un jour donné, ni à vous proposer un profil correspondant à vos attentes, ni à ce qu'une rencontre ait lieu, se passe bien ou débouche sur quoi que ce soit.

2.2. Ce que le Service n'est pas

Le Service ne constitue pasune offre de rencontres en vue de la réalisation d'un mariage ou d'une union stable au sens des articles L. 224-90 et suivants du code de la consommation. En particulier :

• nous ne recherchons pas pour votre compte une personne dont vous auriez défini les qualités essentielles ;
• aucune sélection humaine, aucun entretien et aucun accompagnement personnalisé ne sont réalisés ;
• la mise en relation résulte d'un traitement automatisé appliquant des critères d'affinité, et non d'un travail d'entremise ;
• aucune finalité matrimoniale ou d'union stable n'est promise, recherchée ni garantie.

Le Service ne constitue pas davantage un service de rencontre à caractère sexuel, un service d'escorte, une plateforme de petites annonces, un réseau social de diffusion publique, ni un service de mise en relation professionnelle.

3. Acceptation et modification des CGU

La création d'un compte et toute utilisation du Service emportent acceptation pleine et entière des présentes CGU, des Règles de la communauté, des CGV pour les offres payantes et de la Politique de confidentialité, qui forment ensemble le contrat entre vous et l'Éditeur.

Les présentes CGU peuvent être modifiées, notamment pour tenir compte d'une évolution du Service, de la réglementation ou d'une décision de justice ; la version applicable est celle en vigueur au moment de votre utilisation du Service. Toute modification substantielle vous est notifiée par courriel ou dans l'application au moins quinze (15) joursavant son entrée en vigueur. Si elle ne vous convient pas, vous pouvez résilier sans frais avant cette date ; à défaut, la poursuite de l'utilisation vaut acceptation. Les corrections de forme et les précisions sans incidence sur vos droits prennent effet immédiatement.

4. Qui peut utiliser le Service

Le Service est réservé aux personnes physiques âgées d'au moins 18 ans, disposant de la pleine capacité juridique. En créant un compte, vous déclarez et garantissez, de manière continue pendant toute la durée d'utilisation :

• être une personne physique âgée de 18 ans révoluset disposer de la pleine capacité juridique ;
• agir pour votre propre compte, en votre nom, et être la seule personneà utiliser votre compte ;
• ne détenir aucun autre compte actifsur le Service ;
• ne pas avoir fait l'objet d'une suppression de compte ou d'un bannissement sur le Service, sauf autorisation écrite de notre part — cette condition est vérifiée au moyen de l'identité contrôlée (article 5.1) ;
• ne pas avoir été condamné pour un crime ou un délit de nature sexuelle, pour des faits de violence sur les personnes, de harcèlement, de traite des êtres humains ou de proxénétisme, et ne pas être inscrit sur un fichier national de ce type ;
• ne faire l'objet d'aucune mesure de gel des avoirs ni d'aucune sanction internationale, et ne pas résider dans un pays soumis à un embargo rendant la fourniture du Service illicite ;
• respecter la loi applicable dans le pays depuis lequel vous utilisez le Service.

Ces déclarations sont déterminantes de notre consentement : leur inexactitude justifie à elle seule la résiliation immédiate de votre compte, sans remboursement.

5. Votre compte

L'accès au Service suppose la création d'un compte avec une adresse électronique valide, qui doit être vérifiée avant la première connexion. La création d'un compte nécessite des informations exactes et à jour, notamment les centres d'intérêt et la zone géographique, indispensables au fonctionnement de l'algorithme.

L'utilisateur est responsable de la confidentialité de ses identifiants et de toute activité réalisée depuis son compte. Toute usurpation, utilisation frauduleuse ou suspicion de compromission doit être signalée sans délai à support@whiterose.systems.

5.1. Vérification d'identité obligatoire

La création d'un compte et l'accès aux fonctions de mise en relation nécessitent la vérification de votre identité et de votre âge au moyen d'une pièce d'identité officielle et d'une capture faciale, réalisée par notre prestataire spécialisé. Aucun compte ne peut être créé, ni utilisé pour rechercher un match, sans cette vérification.

Il en résulte que :

• votre prénom, votre nom et votre date de naissance proviennent de votre pièce d'identité et ne sont pas modifiables ;
• la recréation d'un compte par une personne bannie est interditeet détectée au moyen de l'identité vérifiée ;
• une nouvelle vérification peut être demandée en cours de vie du compte, notamment pour lever un doute après un signalement ; son refus peut entraîner la restriction ou la suspension du compte.

Cette vérification implique le traitement de données biométriques, qui relèvent de l'article 9 du RGPD et ne sont traitées qu'avec votre consentement explicite, recueilli séparément avant la vérification. Le prestataire, les durées de conservation et vos droits sont décrits dans la Politique de confidentialité. Vous pouvez retirer ce consentement à tout moment ; ce retrait rend toutefois l'usage du Service impossible et vaut demande de suppression du compte.

Cette vérification ne garantit pas la sécurité d'un membre : voir l'article 15.

6. Règles de conduite — ce que vous vous engagez à faire

L'utilisateur s'engage notamment à :

• fournir des informationssincères, exactes, à jour et non trompeuses, en particulier son prénom, son âge, son genre, son orientation et ses photographies ;
• n'utiliser que des photographies de lui, récentes, sur lesquelles son visage est identifiable et qui ne représentent pas de tiers sans leur accord ;
• respecter les autres membres, en ligne comme lors des rencontres physiques ;
• honorer les rendez-vous acceptés, ou les annuler dans l'application dès qu'il sait qu'il ne viendra pas ;
• activer la géolocalisation lorsqu'elle est nécessaire au fonctionnement du match et du rendez-vous ;
• utiliser une version à jour de l'application et un appareil non compromis ;
• signaler tout contenu ou comportement contraire aux Règles de la communauté ;
• prendre connaissance de nos conseils de sécurité avant une première rencontre.

7. Règles de conduite — ce qui est interdit

L'utilisateur s'engage à ne pas :

• utiliser le Service à des fins commerciales ou de prospection, ni à une autre fin que la rencontre personnelle entre adultes : aucune publicité, promotion, collecte de fonds, vente de biens ou de services, recrutement, campagne politique ou religieuse, ni recherche d'abonnés sur d'autres plateformes ;
• proposer, solliciter ou rémunérer des actes de nature sexuelle, ni utiliser le Service pour le travail du sexe, l'escorte ou toute relation tarifée, y compris de manière déguisée ;
• créer de faux profils, usurper l'identité d'un tiers, se présenter sous un âge ou un genre qui ne sont pas les siens, ou laisser entendre que ses propos sont approuvés par White Rose ;
• créer plusieurs comptes, contourner une suspension, revendre, prêter ou partager son compte ;
• harceler, menacer, intimider, dénigrer, adopter un comportement discriminatoire, faire du chantage — notamment à caractère sexuel —, divulguer les informations personnelles d'un tiers, ou contacter un membre après avoir été bloqué par lui ;
• tenir des propos ou diffuser des contenus haineux, racistes, antisémites, sexistes, homophobes, transphobes, validistes, ou incitant à la discrimination ou à la violence ;
• envoyer un contenu à caractère sexuel non sollicité, y compris une image ;
• obtenir, conserver ou diffuser les contenus, messages ou photographies d'un autre membre en dehors du Service, sans son accord exprès ;
• escroquer, manipuler ou solliciter de l'argent, des cryptoactifs, des cartes cadeaux ou des coordonnées bancaires auprès d'un membre ;
• collecter des données sur les membres, notamment par extraction automatisée, indexation, capture systématique ou constitution de base de données ;
• automatiser l'accès au Service, par robot, émulateur détourné ou client modifié, ni tenter d'en contourner les limitations, les quotas premium, les protections techniques ou les mesures anti-fraude ;
• décompiler, désassembler, rétroconcevoir le Service ou tenter d'en extraire le code source, sauf dans les limites d'ordre public de l'article L. 122-6-1 du code de la propriété intellectuelle ;
• perturber le fonctionnement du Service, ses serveurs ou ses réseaux, notamment par surcharge, intrusion, injection ou diffusion de code malveillant ;
• falsifier un signalement, dénoncer un membre de mauvaise foi, ou utiliser le dispositif de signalement comme moyen de pression ;
• adopter, en dehors du Service, un comportement envers un membre rencontré par son intermédiaire qui, s'il avait eu lieu sur le Service, aurait justifié une sanction.

Tout manquement peut entraîner la suspension ou la suppression du compte, sans préavis ni remboursement, dans les conditions de l'article 14.

8. Contenus interdits

Il est interdit de publier, transmettre ou partager, par quelque moyen que ce soit, un contenu qui :

• représente un mineur, habillé ou non, seul ou accompagné, y compris des photographies de vous enfant ;
• présente un caractère pornographique, de la nudité, ou des actes à caractère sexuel ;
• est violent, sanglant, met en scène la mort, la maltraitance animale, des armes, ou promeut l'automutilation, les troubles alimentaires ou le suicide ;
• est illicite, contrefaisant, diffamatoire, injurieux, ou porte atteinte à la vie privée ou au droit à l'image d'un tiers ;
• fait l'apologie du terrorisme, de crimes contre l'humanité ou d'activités criminelles, ou facilite la vente de produits illicites, de stupéfiants, d'armes ou de contrefaçons ;
• comporte des coordonnées personnelles ou commerciales, un lien externe, un identifiant de réseau social ou de messagerie, une adresse, un numéro de téléphone, un code QR ou un moyen de paiement ;
• contient un virus, un logiciel malveillant ou un dispositif destiné à nuire ;
• ne montre aucun visage humain identifiable, s'agissant d'une photographie de profil.

9. Vos contenus et la licence que vous nous accordez

Vous conservez l'intégralité de vos droits sur les contenus que vous publiez (photographies, descriptions, messages, centres d'intérêt — le « Contenu Utilisateur »). Vous garantissez détenir les droits nécessaires et que ce contenu ne porte atteinte à aucun droit de tiers.

Vous nous concédez une licence non exclusive, mondiale, gratuite, personnelle et non transférable, pour la seule durée d'hébergement du contenu, aux seules fins d'exploiter le Service : héberger, stocker, reproduire, redimensionner, recadrer, convertir de format et afficher votre Contenu Utilisateur auprès des membres auxquels il est destiné, ainsi qu'auprès de nos sous-traitants techniques et de nos équipes de modération.

Cette licence n'autorise pas l'utilisation de votre contenu à des fins publicitaires, promotionnelles ou de communication externe, ni sa cession à un tiers, sans votre accord exprès et préalable. Elle s'éteint à la suppression du contenu ou du compte, sous réserve des copies techniques temporaires, des contenus déjà partagés par d'autres membres et des conservations imposées par la loi ou nécessaires à la constatation d'un manquement (voir l'article 14.9).

Si vous nous adressez une suggestion, une idée ou un retour sur le Service, nous pouvons l'utiliser librement, sans contrepartie ni obligation de confidentialité.

10. Nos contenus et notre propriété intellectuelle

Le Service, sa marque White Rose, son logo, sa charte graphique, ses interfaces, ses textes, ses visuels, ses modèles 3D, la base de données des membres, son algorithme de mise en relation et son code source sont protégés et demeurent notre propriété exclusive ou celle de nos partenaires. Aucune licence n'est concédée à l'utilisateur en dehors d'un droit d'usage personnel, non exclusif, non cessible et révocable du Service, strictement limité à son utilisation normale. Tout autre usage est interdit.

11. Comment fonctionne le match

11.1. Le match quotidien

Le Service propose au maximum un match par période de vingt-quatre heures, ou deux pour certaines offres payantes. Aucun match n'est proposé en l'absence de données de localisation ou de passions, lorsque votre recherche n'est pas active, lorsque vous avez un rendez-vous en cours, ou lorsqu'aucun profil n'atteint le seuil de compatibilité défini. L'éditeur ne garantit pas qu'un match soit proposé chaque jour. Une même paire de membres n'est jamais proposée deux fois.

11.2. Les critères

La compatibilité est calculée à partir de vos centres d'intérêt communs et de votre proximité géographique, après application de filtres réciproques : âge, taille, distance, langues parlées, orientation, disponibilités et préférences de mode de vie déclarées par chacun. Nous pouvons faire évoluer ces critères et leur pondération pour améliorer la pertinence ou la sécurité du Service.

11.3. Le lieu et l'heure

Le Service propose un lieu ouvert au public, issu d'une base cartographique publique, ainsi qu'un créneau horaire. Ces éléments sont des suggestions : nous ne vérifions ni l'état, ni l'ouverture effective, ni les conditions d'accès, ni la fréquentation du lieu. Vous restez libre de refuser, de proposer un autre lieu lorsque votre offre le permet, ou d'annuler.

11.4. Annulations et absences

Annuler un rendez-vous diminue votre score de fiabilité, peut vous empêcher d'obtenir un nouveau match pendant vingt-quatre heures et vous déprioriser dans les propositions futures. Certaines offres payantes incluent un nombre d'annulations sans pénalité.

Ne pas se présenter à un rendez-vous accepté, sans l'avoir annulé, donne lieu à un avertissement, puis à une suspension de trente (30) jours à la troisième absence. Cette détection repose sur un traitement automatisé décrit à l'article 12.

12. Traitements automatisés et modération

Conformément à l'article 14 du DSA et à l'article 22 du RGPD, nous vous informons des traitements automatisés mis en œuvre :

Votre droit au réexamen humain. Lorsqu'une décision automatisée produit à votre égard un effet significatif — refus de photographie, suspension, restriction —, vous pouvez demander qu'elle soit réexaminée par une personne physique, exprimer votre point de vue et contester la décision, en écrivant à support@whiterose.systems. Ce réexamen est gratuit.

13. Signaler et bloquer

Tout membre peut bloquer un autre membre, ce qui interrompt immédiatement toute possibilité de contact et de mise en relation future, et signaler un profil, un message ou un comportement depuis l'application, conformément à l'article 16 du DSA. Un signalement peut également nous être adressé à support@whiterose.systems.

Nous accusons réception des signalements, les traitons avec diligence, de manière non arbitraire et objective, et informons l'auteur du signalement de la suite donnée. L'identité de l'auteur d'un signalement n'est jamais communiquée à la personne signalée. Un signalement manifestement infondé, répété ou de mauvaise foi constitue lui-même un manquement.

Lorsque nous avons connaissance d'informations laissant soupçonner qu'une infraction présentant une menace pour la vie ou la sécurité d'une personne a été commise, est en cours ou est susceptible d'être commise, nous en informons les autorités compétentes, conformément à l'article 18 du DSA.

13 bis. Coopération avec les autorités

13 bis.1. Ce que nous signalons

Nous portons à la connaissance des autorités compétentes — services de police ou de gendarmerie, procureur de la République, plateforme PHAROS, ou toute autorité administrative compétente — les faits dont nous avons connaissance et qui nous paraissent susceptibles de constituer une infraction, notamment :

• toute situation mettant en cause un mineur, y compris la seule suspicion qu'un compte soit détenu par une personne mineure ;
• les violences, menaces, agressions sexuelles, viols, harcèlement et atteintes à la vie privée ;
• la traite des êtres humains, le proxénétisme et l'exploitation d'autrui ;
• les escroqueries, tentatives d'escroquerie, extorsions, chantages et manipulations à but financier ;
• les contenus à caractère pédopornographique, l'apologie du terrorisme, l'incitation à la haine ou à la violence ;
• toute menace pour la vie, l'intégrité ou la sécurité d'une personne, y compris un risque suicidaire.

13 bis.2. Ce que nous transmettons

Nous remettons à l'autorité saisie les éléments en notre possession utiles au traitement des faits : identifiants du compte, données d'identification et de connexion, éléments de la vérification d'identité, contenu du profil et photographies, échanges de messagerie, signalements reçus, journaux techniques, historique des rendez-vous et données de localisation qui leur sont associées.

Cette transmission s'opère au cas par cas et se limite à ce qui est utile aux faits concernés ; elle ne constitue ni une communication générale et permanente de nos données, ni un accès direct de l'autorité à nos systèmes.

13 bis.3. Sans accord et sans préavis

Vous reconnaissez et acceptez expressément que ce signalement et cette transmission puissent intervenir :

• sans votre accord, votre consentement n'étant ni requis ni recherché ;
• sans notification préalable, et sans que nous soyons tenus de vous informer a posteriorilorsque la loi l'impose, lorsque l'autorité le demande, ou lorsque cette information ferait obstacle à la manifestation de la vérité ou à la prévention d'une infraction ;
• indépendamment de toute mesureprise sur votre compte : un signalement aux autorités peut intervenir sans suspension, et une suspension sans signalement.

13 bis.4. Sur quoi nous nous fondons

Une suspicion sérieuse, formée de bonne foi, suffit. Nous ne sommes tenus ni d'établir la matérialité des faits, ni de les qualifier juridiquement, ni d'attendre l'issue d'un examen interne, ni de recueillir votre version. Il appartient à l'autorité saisie, et à elle seule, d'apprécier les suites à donner.

Un signalement effectué sur ce fondement ne constitue ni une accusation, ni la constatation d'une infraction, ni un jugement porté sur votre personne.

13 bis.5. Ce qui nous y oblige

Une partie de ces signalements relève d'obligations légales auxquelles nous ne pouvons pas nous soustraire :

13 bis.6. Réquisitions et demandes officielles

Nous déférons aux réquisitions judiciaires et administratives, aux injonctions d'agir contre des contenus illicites et aux demandes d'informations émanant d'une autorité habilitée (articles 9 et 10 du DSA, articles 60-1, 77-1-1 et 99-3 du code de procédure pénale). Nous ne vous en informons que si la loi nous l'autorise.

13 bis.7. Sur quelle base juridique

Ces traitements reposent sur le respect d'une obligation légale (RGPD art. 6-1-c), sur notre intérêt légitime à révéler des infractions et à en transmettre les éléments à l'autorité compétente (art. 6-1-f, éclairé par le considérant 50), et, lorsqu'une vie est en jeu, sur la sauvegarde des intérêts vitaux (art. 6-1-d). S'agissant de données sensibles, ils se fondent sur la constatation, l'exercice ou la défense d'un droit en justice (art. 9-2-f) ou sur ces mêmes intérêts vitaux (art. 9-2-c).

13 bis.8. Conservation à cette fin

Lorsque des faits sont susceptibles d'être portés à la connaissance d'une autorité, ou l'ont été, nous conservons les éléments correspondantsau-delà des durées ordinaires, et malgré une demande de suppression de votre part, pendant le temps nécessaire à la constatation, à l'exercice ou à la défense d'un droit en justice. Le détail figure dans la Politique de confidentialité.

14. Avertissement, suspension et résiliation par White Rose

14.1. Les mesures que nous pouvons prendre

Selon la gravité, la répétition et le risque pour les autres membres, nous pouvons :

• vous adresser un avertissement ;
• retirer un contenu, refuser une photographie ou restreindre la visibilité de votre profil ;
• restreindre l'accès à une ou plusieurs fonctionnalités, notamment la mise en relation ou la messagerie ;
• suspendre votre compte pour une durée déterminée— de quelques heures à plusieurs mois ;
• suspendre votre compte pour une durée indéterminée, notamment pendant l'examen d'un signalement ou d'une enquête ;
• résilier le contrat et supprimer définitivement votre compte.

Une mesure peut être prise sans préavis et avec effet immédiatlorsqu'un motif légitime le justifie, conformément à l'article R. 212-4 du code de la consommation. Vous en êtes informé immédiatement.

14.2. Les motifs

Constitue un motif légitime, notamment et sans que cette liste soit limitative :

• tout manquement aux présentes CGU, aux Règles de la communautéou aux CGV ;
• un ou plusieurs signalements émanant d'un ou de plusieurs membres, y compris lorsqu'ils ne sont accompagnés d'aucune preuve ;
• un doute sérieuxsur votre âge, votre identité, la véracité de votre profil ou l'authenticité de vos photographies ;
• un risque, même seulement potentiel, pour la sécurité physique, psychologique ou patrimoniale d'un membre ;
• un soupçon de fraude, d'escroquerie, de manipulation affective, de fraude au paiement, de rétrofacturation abusive, de blanchiment ou d'usage détourné du Service ;
• un signal technique : automatisation, multi-comptes, contournement d'une suspension, manipulation de la géolocalisation, client modifié ;
• un comportement survenu en dehors du Service, y compris lors d'une rencontre physique ou sur un autre support, dès lors qu'il concerne une personne rencontrée par l'intermédiaire du Service ;
• des faits, une procédure ou une condamnation dont nous avons connaissance et qui sont incompatibles avec l'article 4 ;
• une demande d'une autorité administrative ou judiciaire, ou une obligation légale ;
• une atteinte à l'image ou au fonctionnement du Service, ou un comportement rendant la poursuite de la relation contractuelle déraisonnable ;
• l'inactivité du compte pendant vingt-quatre (24) mois consécutifs, après information préalable.

14.3. Ce que nous devons établir, et ce que nous n'avons pas à établir

Vous reconnaissez expressément et acceptez que, pour prendre l'une des mesures prévues à l'article 14.1 :

• nous statuons sur la seule base des éléments dont nous disposonsau moment de la décision ;
• nous ne sommes tenus ni d'établir la matérialité des faits, ni de recueillir une preuve, ni de procéder à une enquête contradictoire ;
• un signalement isolé et non étayé, un faisceau d'indices concordants, un signal automatisé ou un simple doute sérieux suffisent ;
• en cas de doute, la sécurité des autres membres prime sur le maintien de votre compte ;
• nous apprécions la proportionnalité de la mesure au regard de la gravité alléguée, de son caractère répété et du risque encouru par les autres membres ;
• une mesure prise sur ce fondement ne constitue ni une accusation, ni la constatation d'une infraction, ni un jugement porté sur votre personne : elle traduit uniquement notre appréciation d'un risque et ne peut être invoquée comme telle par vous ou par un tiers.

14.4. Ce que nous vous communiquons

Conformément à l'article 17 du DSA, nous vous adressons un exposé des motifs clair et spécifique, indiquant la nature et la portée de la mesure, sa durée, les faits ou circonstances retenus, le recours à d'éventuels moyens automatisés, le fondement contractuel ou légal, et les voies de recours dont vous disposez.

Cet exposé des motifs ne comprend pas :

• l'identité de la ou des personnes ayant signalé, ni aucun élément permettant de les identifier ;
• la copie des signalements, des échanges ou des pièces recueillies ;
• le détail de nos moyens de détection, de nos seuils et de nos règles anti-fraude, dont la divulgation permettrait de les contourner.

Nous pouvons différer tout ou partie de cette information lorsque la loi l'impose, lorsqu'une autorité le demande, ou lorsqu'elle ferait obstacle à la prévention ou à la constatation d'une infraction. Conformément à l'article 17 du DSA, cette information n'est pas due lorsque le contenu concerné constitue un contenu commercial trompeur diffusé en grand volume.

14.5. Demander un réexamen

Vous pouvez contester toute mesure pendant six (6) mois à compter de sa notification, gratuitement, en écrivant à support@whiterose.systemsavec l'adresse électronique du compte concerné. La demande est examinée par une personne physique, distincte de celle ayant pris la décision lorsque cette dernière était humaine. Nous vous répondons de manière motivée dans un délai raisonnable. Le maintien ou la levée d'une mesure ne préjuge pas de vos autres voies de recours, notamment celles prévues à l'article 23.

14.6. Effets sur votre abonnement

Lorsque la mesure est fondée sur un manquement qui vous est imputable, la suspension ou la résiliation n'ouvre droit à aucun remboursementet ne proroge pas la durée de l'abonnement : la période suspendue est décomptée. Les modalités financières sont détaillées à l'article 9 des CGV.

14.7. Résiliation sans manquement de votre part

Vous pouvez supprimer votre compte à tout moment, sans motif et sans préavis, depuis les réglages de l'application. Symétriquement, nous pouvons mettre fin au contrat sans avoir à invoquer un manquement de votre part, notamment en cas d'arrêt du Service ou d'une de ses composantes. Dans ce cas :

• nous vous en informons au moins trente (30) jours avant la prise d'effet ;
• nous vous remboursons au prorata de la période d'abonnement non courue, selon les modalités de l'article 8 des CGV ;
• vous conservez la possibilité d'exporter vos données avant la fermeture.

14.8. Interdiction de recréer un compte

La suppression de votre compte à notre initiative emporte interdiction d'en créer un nouveau, directement ou indirectement, sans notre accord écrit. Tout compte créé en violation de cette interdiction pourra être supprimé sans préavis ni remboursement.

14.9. Ce que nous conservons

Pour faire respecter une suspension, prévenir la récidive, répondre à nos obligations légales et constituer la preuve d'un manquement, nous conservons après la fermeture du compte un jeu de données strictement limité : identifiants techniques, empreintes des photographies refusées, motif et durée de la mesure, et éléments nécessaires à l'exercice ou à la défense d'un droit en justice. Les durées et les fondements sont détaillés dans la Politique de confidentialité.

15. Absence de vérification des antécédents

Sauf lorsqu'une vérification d'identité a été expressément réalisée et affichée comme telle, nous ne vérifions pas l'identité des membres et ne procédons à aucune consultation du casier judiciaire, d'un fichier de police ou de tout registre d'auteurs d'infractions. Une vérification d'identité atteste au mieux qu'une pièce a été présentée à un moment donné ; elle ne préjuge ni du comportement, ni des intentions, ni de l'absence d'antécédents d'un membre.

16. Sécurité des rencontres et partage des responsabilités

Le Service fixe un lieu et un créneau de rencontre, mais les rencontres se déroulent sous la seule responsabilité des utilisateurs. Les membres sont des tiers dont nous ne maîtrisons ni les déclarations ni le comportement : le Service met en relation, il n'est pas partie à la relation qui se noue entre deux membres et ne saurait répondre du comportement de l'un envers l'autre, en ligne comme hors ligne.

Cette limite ne nous exonère pas de nos propres obligations. Nous répondons :

• de la mise en œuvre de moyens raisonnables pour proposer des lieux ouverts au public ;
• du traitement diligent des signalements qui nous sont adressés ;
• de la sécurité et de la confidentialité des données que vous nous confiez ;
• des dommages causés par un manquement qui nous est imputable — cette responsabilité ne peut être ni supprimée ni réduite par les présentes.

Avant une rencontre, il est recommandé de :

• informer un proche du lieu et de l'heure ;
• privilégier les lieux publics et fréquentés, et s'y rendre par ses propres moyens ;
• ne jamais communiquer de coordonnées bancaires, ni prêter ou envoyer d'argent ;
• interrompre la rencontre dès que l'on ne se sent pas à l'aise, et la signaler ensuite.

En cas de danger immédiat, contactez les services d'urgence (112 ; 17 ; 3919 pour les violences faites aux femmes).

17. Disponibilité, évolution et interruption du Service

L'éditeur s'efforce d'assurer la disponibilité du Service mais peut l'interrompre pour maintenance ou le faire évoluer. Le Service est fourni en l'état de ses fonctionnalités disponibles : nous ne garantissons ni une disponibilité continue, ni l'absence d'erreur, et nous pouvons modifier ou supprimer des fonctionnalités.

Lorsqu'une évolution supprime ou dégrade substantiellement une fonctionnalité incluse dans une offre payante à laquelle vous avez souscrit, vous en êtes informé au moins quinze (15) jours à l'avance et pouvez résilier sans frais, avec remboursement au prorata.

18. Garanties et limitation de responsabilité

Notre responsabilité est engagée dans les conditions du droit commun pour les dommages résultant d'un manquement qui nous est imputable. Aucune clause des présentes n'a pour objet ni pour effet de supprimer ou de réduire votre droit à réparation en pareil cas, ni d'écarter les garanties légales de conformité applicables aux contenus et services numériques.

Nous ne répondons pas, en revanche :

• des déclarations, du comportement ou des actes d'un membre, d'un établissement tiers ou d'un service externe ;
• de l'absence de match, de l'issue d'une rencontre ou de l'absence de relation qui en résulterait ;
• d'une indisponibilité imputable à votre appareil, à votre connexion, à une boutique d'applications ou à un cas de force majeure ;
• des conséquences d'une information inexacte que vous nous auriez fournie.

19. Votre responsabilité

Vous répondez, dans les conditions du droit commun, des dommages causés à White Rose, à un membre ou à un tiers par un manquement de votre part aux présentes. Si une action est engagée contre nous du fait d'un contenu que vous avez publié ou d'un comportement qui vous est imputable, nous pourrons vous appeler en garantie et vous demander réparation du préjudice subi, y compris des frais de défense engagés.

20. Données personnelles

Le traitement des données est décrit dans la Politique de confidentialité, qui fait partie intégrante des présentes. Elle précise notamment les données relevant de l'article 9 du RGPD — dont votre orientation sexuelle —, recueillies sur la base de votre consentement explicite, que vous pouvez retirer à tout moment, étant précisé que ce retrait rend la mise en relation impossible.

21. Offres payantes

Le Service comporte une offre gratuite et des offres payantes, régies par les Conditions Générales de Vente. Les avantages d'une offre payante sont des fonctionnalités du Service : ils n'ont aucune valeur monétaire, ne sont ni transférables, ni cessibles, ni échangeables, et ne survivent pas à la fermeture du compte.

22. Durée du contrat et résiliation de votre côté

Le contrat est conclu pour une durée indéterminée à compter de la création du compte. Vous pouvez le résilier à tout moment, sans motif et sans frais, en supprimant votre compte depuis les réglages de l'application. La suppression entraîne l'effacement ou l'anonymisation de vos données dans les conditions prévues par la Politique de confidentialité. La suppression du compte ne résilie pas automatiquement un abonnementsouscrit auprès de l'App Store ou de Google Play : voir l'article 6 des CGV.

23. Réclamations, médiation et litiges

Toute réclamation doit d'abord nous être adressée à support@whiterose.systems. Nous accusons réception sous quinze (15) jours et répondons dans un délai raisonnable.

À défaut de solution amiable, vous pouvez recourir gratuitement au médiateur de la consommation : [à compléter], [à compléter], [à compléter], dans un délai d'un an à compter de votre réclamation écrite.

Vous pouvez également saisir, s'agissant d'une décision de modération, un organisme de règlement extrajudiciaire des litiges certifié au titre de l'article 21 du DSA, ou porter le litige devant la juridiction compétente.

24. Droit applicable et juridiction

Les CGU sont régies par le droit français. Cette désignation ne vous prive pas de la protection que vous assurent les dispositions impératives de la loi du pays de votre résidence habituelle au sein de l'Union européenne. Tout litige relève, à défaut d'accord amiable, des tribunaux compétents selon les règles de droit commun, étant rappelé qu'un consommateur peut saisir la juridiction du lieu de sa résidence.

25. Dispositions diverses

Si une clause des présentes est jugée nulle, réputée non écrite ou inapplicable, les autres clauses conservent leur plein effet, et la clause concernée est remplacée par une stipulation valable poursuivant le même but dans les limites de la loi.

Le fait de ne pas se prévaloir d'un manquement ne vaut pas renonciation à s'en prévaloir ultérieurement. Vous ne pouvez céder le contrat ; nous pouvons le céder à un successeur ou dans le cadre d'une opération de restructuration, sans que cela n'affecte vos droits.

Les présentes, avec les documents auxquels elles renvoient, constituent l'intégralité de l'accord entre vous et nous et remplacent toute version antérieure. Elles sont rédigées en français ; en cas de traduction, la version française prévaut.