Conditions Générales de Vente

1. Champ d'application

Les présentes Conditions Générales de Vente (les « CGV ») encadrent la souscription des offres payantes de l'application White Rose (les « Abonnements »), éditée par [à compléter], dont les coordonnées complètes figurent dans les mentions légales. Elles complètent les CGU, dont elles font partie intégrante. La souscription d'un Abonnement vaut acceptation des CGV.

Les Abonnements sont réservés aux consommateurs, personnes physiques majeures agissant à des fins non professionnelles, titulaires d'un compte White Rose valide.

2. Les offres

Les Abonnements et leurs tarifs sont présentés sur la page Abonnement, qui fait foi pour le contenu des offres en vigueur. À la date des présentes :

Les quotas mensuels s'apprécient sur une fenêtre glissante de trente (30) jourset ne sont pas reportables d'une période sur l'autre. Les avantages d'un Abonnement sont des fonctionnalités du Service : ils n'ont aucune valeur monétaire, ne sont ni cessibles, ni échangeables, ni remboursables en numéraire, et cessent avec l'Abonnement.

2.1. Les objets physiques de l'offre Rose éternelle

Les autocollants et le porte-clés sont des biens offerts, expédiés une seule fois par abonné, à l'adresse que vous communiquez, sous réserve de disponibilité et des zones de livraison desservies. Ils ne conditionnent pas l'accès aux fonctionnalités et leur indisponibilité n'ouvre droit à aucune réduction de prix. Vous disposez pour ces biens du droit de rétractation de quatorze (14) jours prévu à l'article 7.4.

2 bis. Les options à l'unité

Le Service propose des options à l'unité(achats intégrés consommables), indépendantes de tout abonnement :

• élargir la zone de recherche, pour la journée ;
• débloquer la zone de recherche maximale, pour la journée ;
• débloquer un 2^ematch dans la journée ;
• ajouter un créneau de disponibilité, définitivement ;
• ouvrir la conversation avec votre match sans attendre ;
• changer le lieu d'un rendez-vous, quota épuisé ;
• changer l'heure d'un rendez-vous, quota épuisé ;
• annuler un rendez-vous sans pénalité, quota épuisé.

Le prix affiché dans l'application avant l'achat fait foi : il est communiqué par la boutique dans votre devise, taxes et palier tarifaire de votre pays compris.

Ces options portent, selon le cas, sur un rendez-vous précis ou sur la journée en cours, et ne sont ni reportables, ni cumulables au-delà de ce que l'application indique, ni cessibles. Une option dont l'effet est épuisé — rendez-vous annulé par l'autre membre, journée écoulée — n'ouvre droit à aucune compensation.

Rétractation. Ces options constituent un service numérique intégralement exécuté dès l'achat. Lors de chaque achat, vous demandez expressément son exécution immédiate et reconnaissez que vous perdrez votre droit de rétractation une fois l'option consommée, conformément à l'article L. 221-28, 1° du code de la consommation. Tant que l'option n'a pas été consommée, le droit de rétractation de quatorze (14) jours prévu à l'article 7 s'applique pleinement.

3. Prix et modification des prix

Les prix sont indiqués en euros, toutes taxes comprises, pour un utilisateur résidant en France. Le prix effectivement facturé, la devise et le taux de TVA applicables sont ceux affichés par la boutique d'applications au moment de la souscription, en fonction du pays de votre compte. Le prix applicable est celui affiché au moment de la souscription.

L'éditeur se réserve le droit de modifier ses offres et tarifs. Une augmentation de prix ou une réduction du contenu d'une offre en cours ne peut vous être appliquée sans votre information préalable : vous en êtes informé par courriel et dans l'application au moins trente (30) jours avant la date d'effet, et vous pouvez résilier sans frais avant cette date. À défaut de résiliation, le nouveau prix s'applique au renouvellement suivant. Une baisse de prix s'applique sans formalité.

4. Souscription et paiement

Les Abonnements souscrits depuis l'application mobile sont facturés et encaissés par l'intermédiaire de l'App Store (Apple) ou de Google Play (Google), selon les conditions générales de ces plateformes, que vous acceptez séparément. La gestion du moyen de paiement, l'émission des reçus et l'historique d'achat s'effectuent directement depuis le compte de la boutique concernée.

Nous ne collectons, ne traitons ni ne conservons aucune coordonnée bancaire. Nous recevons de la boutique une preuve d'achat signée qui nous permet d'activer votre Abonnement. Le contrat de fourniture du Service est conclu avec nous ; l'opération de paiement est conclue avec la boutique.

Un défaut de paiement, un rejet, une opposition ou une rétrofacturation entraîne la suspension immédiate des avantagesde l'Abonnement, dans les conditions de l'article 10.

5. Durée, renouvellement automatique et information préalable

Sauf mention contraire, les Abonnements sont conclus pour une durée d'un mois ou d'un an et reconduits automatiquement, pour une durée équivalente, à défaut de résiliation avant l'échéance. Le renouvellement est facturé par la boutique dans les vingt-quatre (24) heures précédant la fin de la période en cours.

Conformément à l'article L. 215-1 du code de la consommation, vous êtes informé par écrit, au plus tôt trois mois et au plus tard un mois avant le terme de la période autorisant le rejet de la reconduction, de la possibilité de ne pas reconduire l'Abonnement. Si cette information ne vous a pas été adressée, vous pouvez mettre fin gratuitement à l'Abonnement à tout moment à compter de la date de reconduction, et les sommes versées après cette date vous sont remboursées.

6. Résiliation par vous

Vous pouvez résilier à tout moment, sans motif et sans frais. La résiliation s'effectue depuis les réglages d'abonnement de la boutique utilisée :

• iOS : Réglages → votre nom → Abonnements → White Rose → Annuler l'abonnement ;
• Android : Google Play → Paiements et abonnements → Abonnements → White Rose → Annuler l'abonnement.

La résiliation doit intervenir au plus tard 24 heures avant l'échéance. Elle prend effet à la fin de la période en cours, déjà réglée : vous conservez vos avantages jusqu'à cette date et aucun nouveau prélèvement n'a lieu.

La suppression de l'application ou de votre compte White Rose ne résilie pas l'Abonnement, celui-ci étant géré par la boutique. Pensez à le résilier séparément. Si vous rencontrez une difficulté, écrivez-nous à support@whiterose.systems : nous vous accompagnons et relayons votre demande.

7. Droit de rétractation

7.1. Le principe

Conformément aux articles L. 221-18 et suivants du code de la consommation, vous disposez d'un délai de quatorze (14) jours à compter de la conclusion du contrat pour vous rétracter, sans avoir à motiver votre décision ni à supporter de pénalité.

7.2. Ce qui reste dû si vous avez déjà utilisé le Service

L'Abonnement étant un service numériquedont l'exécution démarre immédiatement, vous êtes invité, lors de la souscription, à :

• demander expressémentque l'exécution du Service commence avant la fin du délai de rétractation ; et, séparément,
• reconnaître que vous devrez payer un montant proportionnel au service fourni jusqu'à la communication de votre rétractation.

Si vous vous rétractez après avoir formulé cette demande, le montant dû est calculé au prorata du nombre de jours écouléssur la période souscrite ; le solde vous est remboursé. Vous ne perdez pasvotre droit de rétractation du seul fait d'avoir commencé à utiliser le Service : il ne s'éteint que si le Service a été intégralement exécuté pendant le délai, ce qui n'est pas le cas d'un abonnement mensuel ou annuel.

7.3. Le cas des options à l'unité

Les options à l'unité obéissent au régime particulier décrit à l'article 2 bis : le droit de rétractation s'éteint dès que l'option a été consommée, et reste entier tant qu'elle ne l'a pas été.

7.4. Pour les objets physiques

Pour les autocollants et le porte-clés de l'offre Rose éternelle, le délai de quatorze (14) jours court à compter de leur réception. Le retour s'effectue à vos frais, dans leur état d'origine.

7.5. Comment exercer ce droit

Adressez votre demande à la boutique auprès de laquelle l'achat a été réalisé, ou écrivez-nous à support@whiterose.systems par une déclaration dénuée d'ambiguïté, en indiquant votre nom, l'adresse électronique de votre compte et la date d'achat. Le remboursement intervient dans les quatorze (14) jours suivant la réception de votre demande, par le même moyen de paiement, par l'intermédiaire de la boutique. Les modalités propres aux stores s'appliquent en sus et ne peuvent vous priver du droit décrit au présent article.

8. Remboursements

Les demandes de remboursement relèvent des politiques de l'App Store ou de Google Play, qui assurent la transaction :

• Achat via un identifiant Apple : la demande se fait auprès d'Apple, depuis votre appareil ou sur reportaproblem.apple.com (nouvelle fenêtre). Nous ne pouvons pas rembourser à la place d'Apple.
• Achat via Google Play : la demande se fait depuis votre historique d'achats Google Play. Nous pouvons, dans certains cas, déclencher un remboursement auprès de Google.

Lorsqu'un remboursement au prorata vous est dû au titre des articles 3, 5, 7 ou 9, nous le mettons en œuvre par l'intermédiaire de la boutique concernée ou, si cela s'avère impossible, par tout autre moyen équivalent. Contactez d'abord la plateforme concernée, puis, si besoin, support@whiterose.systems.

9. Suspension ou résiliation à notre initiative

9.1. En cas de manquement qui vous est imputable

Lorsque votre compte est suspendu ou résilié sur le fondement de l'article 14 des CGU — manquement aux CGU, aux Règles de la communautéou aux présentes CGV :

• les avantages de l'Abonnement sont suspendus immédiatement ;
• la période de suspension est décomptéede la durée de l'Abonnement : elle n'est ni prorogée, ni reportée, ni créditée ;
• la résiliation n'ouvre droit à aucun remboursement, même partiel, des sommes déjà versées, qui restent acquises à titre d'indemnité en réparation du préjudice causé par le manquement ;
• l'Abonnement continuant d'être facturé par la boutique tant que vous ne l'avez pas résilié, il vous appartient de le résilier selon l'article 6 pour éviter tout nouveau prélèvement. Nous vous le rappelons dans la notification de la mesure.

Si la mesure est levée après réexamen(article 14.5 des CGU), la durée d'abonnement perdue pendant la suspension vous est restituée.

9.2. Sans manquement de votre part

Lorsque nous mettons fin au Service ou à votre Abonnement sans invoquer de manquement de votre part — notamment en cas d'arrêt du Service ou d'une de ses composantes —, vous en êtes informé au moins trente (30) jours à l'avance et l'Abonnement vous est remboursé au prorata de la période non courue, selon les modalités de l'article 8.

10. Fraude au paiement et rétrofacturation

En cas d'opposition, de rejet de prélèvement ou de rétrofacturation (« chargeback ») portant sur un Abonnement dont vous avez bénéficié, les avantages sont suspendus immédiatement et le compte peut être restreint jusqu'à régularisation. Une rétrofacturation abusive, c'est-à-dire portant sur un service effectivement fourni et non contesté auprès de nous au préalable, constitue un manquement au sens de l'article 14.2 des CGU.

11. Service après-vente et réclamation

Notre équipe est joignable à support@whiterose.systems pour toute question relative à un Abonnement. Nous accusons réception de votre réclamation sous quinze (15) jours et vous répondons dans un délai raisonnable.

Les contenus et services numériques bénéficient de la garantie légale de conformitéprévue aux articles L. 224-25-12 et suivants du code de la consommation. Si le Service n'est pas conforme à ce qui est décrit à l'article 2, vous pouvez en exiger la mise en conformité et, à défaut, obtenir une réduction du prix ou la résolution du contrat. Cette garantie s'exerce sans frais et s'ajoute à toute garantie commerciale.

12. Médiation et règlement des litiges

Conformément aux articles L. 612-1 et suivants du code de la consommation, l'utilisateur peut recourir gratuitement à un médiateur de la consommation en vue de la résolution amiable d'un litige. Le médiateur compétent est : [à compléter], [à compléter], [à compléter]. L'utilisateur doit au préalable avoir adressé une réclamation écrite à support@whiterose.systems, et saisir le médiateur dans un délai d'un an à compter de cette réclamation.

13. Droit applicable et juridiction

Les CGV sont soumises au droit français. Cette désignation ne vous prive pas de la protection que vous assurent les dispositions impératives de la loi du pays de votre résidence habituelle au sein de l'Union européenne. À défaut de résolution amiable, les tribunaux français sont compétents, étant rappelé qu'un consommateur peut saisir la juridiction du lieu de sa résidence.

14. Dispositions diverses

Si une clause des présentes est jugée nulle, réputée non écrite ou inapplicable, les autres clauses conservent leur plein effet. Les présentes CGV, les CGU, les Règles de la communauté et la Politique de confidentialitéconstituent l'intégralité de l'accord relatif aux Abonnements et remplacent toute version antérieure. Elles sont rédigées en français ; en cas de traduction, la version française prévaut.